L’Ecole Européenne de Droit à nouveau à l’ordre du jour des conseils : un danger pour l’enseignement supérieur !

Le 18 nov. 2014, le Conseil de faculté de Droit de l’Université Toulouse 1 Capitole rejetait les statuts de l’École Européenne de Droit (EED), refusant ainsi d’accueillir cette entité en son sein.

Cette école qui, à l’origine, ne devait que mettre en lumière les bi-licences en langue étrangère, s’est peu à peu transformée en une école prenant le pas sur l’UFR Droit, dotée d’un Comité d’Orientation Stratégique (COS) totalement indépendant. Sa création a été l’occasion de créer un nouveau Diplôme Universitaire étalé sur 5 ans, ouvert aux seuls étudiants de ces filières et dont le prix s’élève à 750 euros par an. Loin de se plier au vote du 18 novembre, la décision a été prise de poursuivre ce projet et de le présenter en Conseil Académique, lundi 15 déc. puis en Conseil d’Administration, mardi 16 déc. 2014.

A l’origine, ce projet visait la création d’un enseignement d’excellence au sein de l’Université. Premier point de blocage. Alors qu’on attend d’un étudiant qu’il soit excellent à la fin de son cursus universitaire et non dès le début, ces filières sélectionnent leurs étudiants sur les notes du secondaire. En intervenant si tôt, la sélection se veut plus sociale que pertinente. De plus, le Diplôme Universitaire et ses frais d’inscriptions élevés viennent créer un échelon supplémentaire dans les inégalités sociales engendrées par l’EED. Outre l’absence de reconnaissance nationale de ce diplôme, le but affiché de permettre aux étudiants de mieux comprendre les problématiques européennes est plus que contestable. En effet, nombre de spécialités juridiques amènent déjà les étudiants à exercer au niveau européen dès la fin de leurs études sans pour autant qu’il s’agisse de bi-licences. Dès lors, ce DU constitue une volonté manifeste de permettre à une minorité d’étudiants sélectionnés de profiter de conditions d’études privilégiées au détriment des étudiants de la licence droit ordinaire. Cela constitue clairement une rupture d’égalité, qui de plus se fait sur fond de sélection sociale.
Suite au refus de l’UFR Droit concernant l’hébergement de cette école, il est donc proposé de la créer de manière indépendante, en dehors de l’UFR Droit. L’EED serait donc pilotée par le Comité d’Orientation Stratégique (COS), qui aura la charge de déterminer la politique générale sans qu’aucun élu étudiant ni responsables pédagogiques des filières concernées ne soit présent, bafouant au passage la démocratie universitaire.

Si le Conseil Académique et le Conseil d’Administration de l’Université Toulouse 1 Capitole venaient à approuver les statuts de l’EED, ce serait un signal envoyé à toutes les autres universités, le début d’un mouvement dans lequel les UFR de droit verront des diplômes d’État entrer dans le giron de structures gérées directement par leurs universités sans pouvoir agir. La licence de droit doit rester la mission des UFR, pour permettre un enseignement démocratisé et socialement juste.